Conditions générales d'utilisation

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les services et fonctionnalités que nous vous proposons.

Le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie des services et fonctionnalités par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique est interdit.

1 - Qui sommes-nous ?

Nous sommes la Société HDMEDIA, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 832 541 494, ayant son le siège social 9 rue des colonnes 75002 Paris, représentée par Monsieur Hugo Travers, Président.
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Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : jobboard@hugodecrypte.com.

2 - Quelles données collectons-nous ?

Nous proposons des services de mise en relation (les « Services ») entre candidats en recherche d’emploi (les « Candidats ») et employeurs souhaitant proposer leurs offres d’emploi (les « Recruteurs ») par le biais du site internet jobs.hugodecrypte.com (le « Site »).

3 - Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

4 - Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

(i) Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ;
(ii) Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel,

5 - Comment accéder à nos Services ?

Vous pouvez accéder à nos Services en allant directement sur le Site.

6 - Quels sont nos Services ?

6.1 - Nos Services

Nous vous proposons des services de mise en relation avec les Recruteurs afin de vous aider dans vos démarches de recherche d’emploi en vous permettant notamment :
- postuler à des offres d’emploi, de stage, et d’alternance,
- de recevoir des alertes e-mail automatiques et sur mesure concernant les offres et les événements répondant à vos critères,

Vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Site.
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Vous reconnaissez :
- avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsables.

Les Services auxquels vous accédez sont décrits sur le Site.
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Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.

6.2 - Nos prestations complémentaires

6.2.a - Maintenance

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Site peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance.

Concernant la maintenance corrective, nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Site.

Concernant la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Site, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Site (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.
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L’accès au Site peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective et/ou évolutive.

6.2.b - Hébergement

Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

6.2.c - Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

Notre service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, nous estimerons le délai de réponse et vous en tiendrons informé.

7 - Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

Vous souscrivez à nos Services pour une durée indéterminée jusqu’à et la cessation de l’utilisation
des Services.

8 - Quelles sont nos conditions financières ?

8.1 - Quels sont les prix de nos Services ?

Nos Services sont fournis sans contrepartie financière.

Nos prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ? ».

9 - Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il nous est permis de
faire à cet égard ?

9.1 - Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Le Site est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données
en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Site pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos
Services ? ».

9.2 - Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

Vous pouvez également réaliser des témoignages concernant votre utilisation des Services. Par conséquent, vous consentez à ce que nous puissions :
- diffuser les témoignages à titre gracieux sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion du Site,
- traduire les témoignages en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages, notamment aux contraintes techniques du Site (altérations ou dégradations dans leur qualité).

9.3 - Dans quel cadre pouvons-nous utiliser vos droits de la personnalité (image, nom et voix) ?

Vous nous autorisez à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à votre Compte ainsi que votre nom afin de promouvoir nos Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à nos Services.

Vous nous autorisez à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à votre Compte ainsi que votre nom et votre voix captée dans les témoignages vidéos que nous avons réalisés afin de promouvoir nos Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à nos Services.

10 - Références commerciales

Nous pouvons faire usage de nos noms, marques et logos respectifs et faire référence à nos plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà.

11 - Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

Vous êtes responsable des informations que vous renseignez au travers du formulaire de candidature sur le Site pour candidater à une annonce de recrutement du Recruteur.

11.1 - Concernant l’utilisation des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez
dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun
tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément nous appartenant.

Vous êtes responsable des informations de toute nature que vous saisissez sur le Site dans le cadre des Services.

Vous acceptez que les informations diffusées sur le Site soient diffusées aux Recruteurs.
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Vous vous interdisez de diffuser toute information (cette liste n’est pas exhaustive) :
- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
- mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.
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Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres utilisateurs du Site. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les autres utilisateurs.
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Nous vous rappelons que si vous vous présentez en qualité de consommateur sur le Site alors que vous agissez à titre professionnel, vous encourez les sanctions spécifiées à l’article L. 132-2 du Code de la consommation.
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Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

12 - Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.

12.1 - Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité.

A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
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Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- d’un cas de force majeure.
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Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction de vos contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

12.2 - Concernant la garantie de niveau de service du Site

Nous ne proposons aucune garantie de niveau de service du Site.

Toutefois, nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

12.3 - Concernant la sauvegarde des données sur le Site

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder les données saisies sur le Site.

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

12.4 - Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et du Site, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

12.5 - Concernant la fourniture d’informations

Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les informations que vous renseignez dans le formulaire de candidature. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces informations.

12.6 - Concernant la mise en relation entre utilisateurs

Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les Recruteurs.

Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les Recruteurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

Nous ne garantissons aucun volume d’affaires que vous pourriez réaliser à travers l’utilisation des Services.

12.7 - Concernant la publicité que nous communiquons

Nous pouvons publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
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Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

12.8 - Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.
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Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

13 - Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de
l’utilisation de nos Services.

14 - Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Site ainsi que les données recueillies sur le Site et nos équipements informatiques constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

15 - Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

15.1 - Dispositions générales

Nous nous engageons, chacune pour ce qui la concerne, à nous conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre nous, vous et nous traitons les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
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Notre personnel respectif, nos services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants respectifs pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs de chacun de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.

Pour en savoir plus sur les traitements que nous réalisons, vous êtes invité à prendre connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur notre Site.

16 - Force majeure

Nous ne pouvons être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

17 - Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Constituent des obligations essentielles à votre égard (les « Obligations essentielles ») :
- ne pas nous fournir des informations erronées, incomplètes,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans nos échanges,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou aux lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, nous pouvons :
- suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
- publier sur le Site tout message d’information que nous jugeons utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
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Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.
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En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, nous vous demanderons par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte.

18 - Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser nos Services.
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Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

19 - Loi applicable

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.