Conditions générales de vente

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les services et fonctionnalités que nous vous proposons.
Le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie des services et fonctionnalités par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique est interdit.

1 - Qui sommes-nous

Nous sommes la Société HDMEDIA, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 832 541 494, ayant son le siège social 9 rue des colonnes 75002 Paris, représentée par Monsieur Hugo Travers, Président.
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Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : jobboard@hugodecrypte.com.

2 - Que proposons-nous

Nous proposons des services de mise en relation entre candidats en recherche d’emploi, de stage ou d’alternance (les « Candidats ») et recruteurs (les « Recruteurs ») souhaitant proposer des offres d’emploi (les « Services ») par le biais du site internet www.jobs.hugodecrypte.com (le « Site »).

3 - Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

4 - Quelles autres conditions générales devez-vous accepter pour utiliser nos Services ?

Tous les paiements effectués à travers notre Site sont gérés par HD MEDIA de services de paiement
indiqué sur le Site (le « Prestataire de services de paiement »).

Vous contractez directement avec le prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en
œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur
le Site.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus
utiliser nos Services.

Inversement, la fin de nos relations contractuelles entraîne la résiliation de votre contrat avec le
prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et nos
Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Vous nous mandatez expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes
vos instructions relatives aux paiements réalisés sur le Site.

5 - Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

Vous avez la qualité de Recruteur et réunissez ainsi les conditions suivantes pour accéder aux Services :
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(i) Vous êtes une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte.
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(ii) Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

6 - Comment accéder et souscrire à nos Services ?

Pour souscrire à nos Services, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
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Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
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L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
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Pour souscrire à nos Services, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

7 - Quels sont nos Services ?

7.1 - Nos Services

Nos Services vous permettent en tant que Recruteur, de publier des offres d’emploi ou de stage, de créer votre espace entreprise.
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Sauf accord exprès préalable de HD MEDIA, vous ne pouvez déposer des offres que pour le compte de votre entreprise et n'êtes pas autorisé à déposer des offres pour le compte d'une autre entreprise.
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Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Site.
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Vous reconnaissez :
- avoir pris connaissance des conditions financières, caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsables.
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Le contenu des Services et de nos offres auxquels vous avez souscrit sont décrits sur le Site.
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Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.
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Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une nouvelle souscription.

7.2 - Nos prestations complémentaires

7.2.a. - Maintenance

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Site peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance.
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Concernant la maintenance corrective, nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Site.

Concernant la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Site, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Site (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

7.2.b. - Hébergement

Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des données saisies sur le Site, et du Site, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

7.2.c. - Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

Notre service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, nous estimerons le délai de réponse et vous en tiendrons informé.

8 - Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

Vous souscrivez à nos Services sous forme d’offres (les «Offres») avec engagement annuel (l’ « Abonnement ») ou sans engagement, vous donnant notamment droit à un certain nombre d’encarts de diffusion d’annonces de recrutement (les « Slots ») et de mises en avant « à la une ». Selon l’Offre sélectionnée ou l’Abonnement souscrit, vous disposez d’un(e) ou plusieurs Slots pour la diffusion et mise-en avant « à la une ».

Les offres sont souscrites pour la durée et selon les modalités indiquées sur le Site et/ou le Devis.
‍
L’Abonnement souscrit débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’un (1) an et .se
renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la
période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les
conditions de l’article « Comment mettre fin aux Services ? »
‍
L’Offre à la demande débute au moment de la publication de l’offre sur le Site pour une durée de
trente (30) jours.

9 - Quelles sont nos conditions financières ?

9.1 - Quels sont les prix de nos Services ?

Les prix des Services auxquels vous avez souscrit sont indiqués sur le Site ou sur le Devis, le caséchéant, de même que les modalités de facturation et de paiement dans cette hypothèse.

Toute Période entamée dans le cadre de l'Abonnement est due dans son intégralité.

Nos prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ? ».

9.2 - Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement ?

Nous vous adressons une facture par Période par tout moyen utile.

Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur notre Site, ou en cas d’impossibilité de payer par carte bancaire, par virement aux coordonnées figurant sur le Devis.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur le Site.

Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

En cas d’impossibilité de procéder à un paiement par carte bancaire sur le Site, le paiement de l’Abonnement peut aussi s’effectuer par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le Devis d’HD MEDIA.

Dans le cas où nous devons vous verser une somme d’argent dont le montant et l’exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix de nos Services, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

9.3 - Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?

En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date
d’échéance figurant sur la facture, de :
‍
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- facturer à notre profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

10 - Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?

10.1 - Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Le Site est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n'entraîne aucun transfert de propriété.
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Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Site pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

10.2 - Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En souscrivant à nos Services, vous reconnaissez que les contenus de toute nature que vous seriez amené à publier sur le Site (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

Vous pouvez également réaliser des témoignages concernant votre utilisation des Services.
‍
Par conséquent, vous consentez à ce que nous puissions :
- diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion du Site,
- traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les Contenus et les témoignages, notamment aux contraintes techniques du Site (altérations ou dégradations dans leur qualité).

10.3 - Dans quel cadre pouvons-nous utiliser vos droits de la personnalité (image, nom et voix) ?

Vous vous engagez à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom
et/ou de la voix) de vos salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la
personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de
promotion de notre activité.

11 - Références commerciales

Nous pouvons faire usage de nos noms, marques et logos respectifs et faire référence à nos
plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de notre relation
contractuelle et 3 ans au-delà.

12 - Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

12.1 - Concernant la fourniture d’informations

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et
l’utilisation des Services.

12.2 - Concernant votre Compte

Vous :
- garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
- reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
- êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

12.3 - Concernant l'utilisation des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été
conçus, et notamment pour :
‍
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :
‍
- copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,7
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément nous appartenant.

Vous êtes responsable des informations et contenus de toute nature que vous diffusez dans le cadre des Services.

Vous acceptez que les informations et contenus diffusés sur le Site soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par les autres utilisateurs du Site.
‍
Vous vous interdisez de diffuser toute information et contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
- mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.
‍
Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres utilisateurs du Site et en particulier les Candidats au recrutement. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec ces autres utilisateurs.
‍
Dans le cadre de la mise en relation à travers le Site avec les Candidats, vous êtes soumis à des obligations fiscales et sociales dont nous vous recommandons de prendre connaissance.
‍
Vous êtes responsable de toutes les formalités et de tous les paiements vous incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.
‍
Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations.

Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

13 - Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à
une obligation de moyens.

13.1 - Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité.
‍
A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
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Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de
vos serveurs),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- d’un cas de force majeure.
‍
Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
‍
Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction de vos contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

13.2 - Concernant la garantie de niveau de service du Site

Nous ne proposons aucune garantie de niveau de service du Site.

Toutefois, nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

13.3 - Concernant la sauvegarde des données sur le Site

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données saisies sur le Site.
‍
Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

13.4 - Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
‍
Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et du Site, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

13.5 - Concernant la publication des annonces

Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les annonces que vous mettez en ligne. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces annonces.
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Si nous recevons une notification concernant un contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».

13.6 - Concernant la mise en relation avec les Candidats

Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les Candidats.

Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

13.7 - Concernant la publicité que nous communiquons

Nous pouvons publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
‍
Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

13.8 - Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.
‍
Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations
au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution
par tout moyen écrit.

14 - Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que nous avons perçus dans le cadre de la fourniture de nos Services.
‍
Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée :
- pour toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l’issue des prises de contact
et rencontre entre le Client et les utilisateurs du Site à la suite à l’utilisation des Services ;
- de toute perte ou altération de données, de toute perte de profit, de chiffre d’affaires,
d’opportunité, de temps ou de tout dommage indirect, que ladite perte ou ledit
dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la
non-exécution des CGV.

De plus, nous n’intervenons pas dans le processus de sélection des Candidats. Dès lors, nous ne saurions en aucun cas être assimilés à un employeur, un organisme professionnel, cabinet de recrutement ou chasseur de têtes – ou à un mandataire quel qu’il soit.

15 - Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.
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Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Site ainsi que les données recueillies sur le Site et nos équipements informatiques constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16 - Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

16.1 - Dispositions générales

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation applicable »).
‍
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.
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Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
‍
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

16.2 - Traitements des données personnelles par HD MEDIA en tant que sous-traitant

Dans le cadre des Services, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel en votre nom et pour votre compte en qualité de sous-traitant, tandis que vous agissez en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 du présent contrat.

16.2.1 - Traitements des données

Nous nous engageons à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l’Annexe 1 et conformément à vos instructions, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Nous nous engageons à vous informer si selon nous une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. Nous nous réservons le droit de suspendre, sans engager notre responsabilité contractuelle du fait de cette suspension, le traitement jusqu’à la modification par vos soins de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si vous ne modifiez pas mais maintenez l’instruction en cause, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans délai et sans frais.
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En outre, si nous sommes tenus de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au contrat, nous vous informerons de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

16.2.2 - Sécurité et confidentialité des données

Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Nous veillons également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

16.2.3 - Sécurité et confidentialité des données

Nous sommes autorisés à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en Annexe 1 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, nous vous en informerons préalablement et par écrit. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, vous serez réputés avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour votre compte et selon vos instructions. Il appartient à HD MEDIA de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, nous demeurons pleinement responsables de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

16.2.4 - Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

Nous sommes autorisés à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.

16.2.5 - Assistance et fourniture d’informations

Nous nous engageons à :
- Vous assister et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou votre délégué à la protection des données ;
- dans la mesure du possible, vous assister à vous acquitter de votre obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes nous sont adressées directement, nous devons vous adresser ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse que vous nous aurez communiquée ;
- vous notifier dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent contrat et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

16.2.6 - Sort des données

Nous nous engageons selon votre choix à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du contrat ou à vous les renvoyer et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Vous disposez d’1 mois à compter de la fin du contrat pour exercer son choix. Passé ce délai, nous supprimerons toutes les données à caractère personnel.

16.2.7 - Documentation

Nous mettons à votre disposition, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de vos obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Vous avez ainsi la possibilité de procéder à des audits 1 fois par an et à vos frais afin de vérifier notre conformité aux obligations prévues dans le présent article. Vous nous informerez de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre les Parties. Nous nous réservons notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de HD MEDIA et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par nous, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données de nos autres clients, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de HD MEDIA. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit nous sera adressé afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

16.2.8 - Réutilisation des données par HD MEDIA

Vous nous autorisez par les présentes à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration de nos services, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont le Site est utilisé par les utilisateurs. Nous agirons dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et nous engageons à ce titre à respecter les dispositions légales sur la
protection des données dans le cadre des traitements précités.

16.2.9 - Vos obligations vis-à vis de HD MEDIA

Vous vous engagez à :
- nous fournir les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour vous d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures,
notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
- collecter sous votre responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
- tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
- veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

17 - Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?

Sauf accord écrit de l’autre Partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre Partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.
‍
Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

18 - Forces majeure

Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
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Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
‍
Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

19 - Comment mettre fin aux Services ?

En cas d'Abonnement annuel, celui-ci doit être dénoncé au plus tard trois (3) mois avant la fin de la Période en cours, par :

- Vous, en nous adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l'article "Qui sommes nous ?" OU à travers votre Compte,
- Nous, en vous adressant un email.
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Toute Période entamée est due dans son intégralité.
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Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.

20 - Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Constituent des obligations essentielles à votre égard (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix,
- ne pas nous fournir des informations erronées, incomplètes,14- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans nos échanges,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou aux lois et règlements en vigueur.
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En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, nous pouvons :
- suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
- publier sur le Site tout message d’information que nous jugeons utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
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Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.
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En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, nous vous demanderons par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
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La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte.

21 - Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) quatre (4) mois avant leur entrée en vigueur en cas d'Abonnement annuel.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de votre Abonnement, et dès leur entrée en vigueur en l'absence d'Abonnement lors de la souscription de toute nouvelle Offre.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez résilier votre Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

22 - Loi applicable et juridictions compétentes

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1 - Données personnelles

1 - Description du traitement des données effectué par le Prestataire pour le compte du Client

2 - Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés